Sélectionner une page

Conditions Générales de Vente

CGV & Politique de Confidentialité

 

Lʼentreprise JennVTC effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini. La prestation de location de voiture de transport avec chauffeur fournie par le vendeur consiste à la mise disposition d’un véhicule de tourisme indissociablement assortie des services d’un chauffeur.

Le siège social de JennVTC est situé au 1 impasse de la fontaine 21370 Velars sur Ouche.Lʼentreprise JennVTC est immatriculée au registre du commerce sous le numéro 951 031 673 et au Registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur du Ministère de lʼEnvironnement.

www.jennvtc.com est une entité commerciale supervisée par lʼentreprise « JennVTC »

 

1.Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre JennVTC et ses clients. En utilisant les services de JennVTC, le client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées. Ce contrat de vente est un contrat avec engagement.

La réservation entraîne un engagement ferme du vendeur et de lʼacheteur concernant :

– lʼobligation dʼacheter pour le consommateur ;

– et celle de fournir la marchandise, ou la prestation de service pour le commerçant.

Il nʼy a en principe aucune possibilité de dédit pour le client. Conséquence : Si vous vous refusez dʼexécuter le contrat, vous perdez non seulement lʼacompte (si acompte versé) et vous devez vous acquitter de la facture totale si lʼoption de règlement a été choisi sous forme de « paiement à bord » sous peine de grivèlerie mais en plus le commerçant peut exiger lʼexécution du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance.

2. Formation du contrat de prestation de transport

Le client accepte les conditions générales de vente et la politique de confidentialité en validant un devis, en passant une réservation que ça soit au téléphone, par texto, par mail ou sur le site, sous accord tacite, en validant la case « jʼai lu et approuvé les CGV » sur le site ou en remplissant un avis de règlement, ou un bon de réservation avec signature précédée dʼune case avec la mention suivante « jʼai lu et approuvé les conditions générales de vente. »

Le Client peut effectuer une demande de prestation 24h/24 et 7j/7 sur le site Internet www.jennvtc.com, par mail, jennvtc@gmail.com, par les différents moyens de réseaux sociaux existants comme WhatsApp, Facebook, Instagram, ou Google ou par téléphone au +33 6 19 60 46 98.

Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passager (adulte/enfant), nombre de bagage, nature de la prestation (transfert, mise à disposition). JennVTC fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client.

3.1. Tarifs

  • JennVTC fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client. Une adresse exacte de départ et d’arrivée doivent être communiquée afin de calculer l’itinéraire et le kilométrage (avec l’aide d’applications telles que Mappy et waze)

  • Les prix indiqués dans les tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports, l’assurance responsabilité civile professionnelle illimitée pour les personnes transportées, le carburant, le salaire du chauffeur qualifié comme exigé par la réglementation, l’entretien du véhicule, les kilomètres et le temps selon devis, les frais de péages, le transport des bagages du client, l’heure supplémentaire (facturation à 80.00 € TTC par heure à partir de la première heure). Les frais d’hébergement du chauffeur en cas de long trajet : une indemnité « hébergement » d’un montant forfaitaire de 100.00 € TTC sera facturée pour la nuit et une indemnité de 10.00 € TTC pour le petit déjeuner. Toute dégradation du véhicule ou toutes prestations supplémentaires demandées par le client (kilomètres en sus, heures supplémentaires) à conditions que cette demande n’ai pas d’influence sur la bonne marche de l’entreprise (retard de prise en charge du client suivant etc.) non prévues dans le devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire.

  • Les changements d’itinéraires et détours résultant d’événements indépendants de la volonté du client (ex : travaux, intempéries, déviations, embouteillages, accidents…) ne seront pas facturés au client. Ces événements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation.

3.2. Majoration / Retard

  • Une majoration de 20% sera appliqué la nuit, le dimanche et les jours fériés.

  • Tout retard du (des) passager(s), ou bien toute attente dépassant lʼheure indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation, dans le cas où notamment le client prévient par téléphone le chauffeur au 06 19 60 46 98 pour les retards selon les modalités suivantes:

A partir de 15 minutes de retard : 10 euros

A partir de 30 minutes de retard : 25 euros

Pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 25 euros

Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule. Ou à la fin de la course.

En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous, au delà des 15 premières minutes gratuites, sans aucune manifestation de sa part, ni de réponse à lʼappel téléphonique du chauffeur, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.

 

4. Transfert

La prestation de transfert commence à lʼadresse du siège de lʼentreprise JennVTC et sʼachève dès lʼarrivée du client à lʼadresse prévue.

5. Mise à disposition

Le transport est en kilométrage limité dans le cadres de mise à disposition à lʼheure :

25 kilomètres pour 1 heure de mise à disposition,

125 kilomètres pour 5 heures de mise à disposition. Toute heure commencée est due dans son intégralité.

6. Responsabilité du client et des personnes transportées

Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à lʼégard de JennVTC que des tiers. Lʼentreprise JennVTC décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant et après son transport. Le client sʼengage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec JennVTC à se comporter correctement dès la prise en charge, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :

  • Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, réhausseur…), le non-respect de cette règle exonère le vendeur de toute responsabilité en cas d’accidents. Aussi le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions.

  • Ne pas fumer, ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule. Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet.

  • Le vendeur se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès aux personnes présentant un état d’alcoolémie qu’il estime manifeste ou avancé ou nécessitant des soins spécifiques ainsi qu’à toute personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l’égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur.

  • Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge : dégradations ou dégâts causés par l’ouverture intempestive des fenêtres et portes. C’est pourquoi le vendeur demande au client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portes du véhicule.

  • Le nettoyage en cas de vomi sera facturé 300€ TTC en plus de la prestation payable de suite par CB.

  • Toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule : Facturation au réel + Frais dʼimmobilisation + Manque à gagner en chiffre dʼaffaire sur une moyenne des 3 derniers mois. En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 300€ sera appliqué en sus, payable de suite par CB..

  • Les chiens sont acceptés, les chats également à conditions dʼêtre dans une cage de transport.

  • La quantité de bagages transportés doit être proportionnelle au volume du coffre. Par conséquent ceux-ci doivent être d’une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur. Les bagages ou objets fragiles demeurent sous la responsabilité du client. Lʼentreprise JennVTC ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette etc).

  • Le Transport avec animal sera facturé 10€.

  • Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l’appréciation du client.

  • Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet afin d’assurer la sécurité du client et de se conformer à la réglementation en vigueur (pour rappel, une pause de 15 minutes minimum toutes les 2 heures).

 

7. Règlement

Par la présente vous autorisez la société JennVTC à soumettre vos règlements par tous ces moyens de paiements.

Modes de paiement acceptés : Espèces, virement bancaire, chèques, cartes bancaires (Visa, MasterCard, Amex).

En cas de retard de paiement :

Tous les 45 jours la facture sera majorée à hauteur de 4,16% comme le prévoit lʼ Art L 441-6 du code de commerce. Et ceci hors coup de frais de gestion de huissier et dʼhonoraires dʼavocat, débours et dépens. Le taux de retard pour les professionnels est fixé librement par le commerçant conformément à la loi. Les paiements sont au comptant. Le paiement comptant : le client a lʼobligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation.

Le taux dʼintérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019.

8.1. Réservation

Toute réservation implique lʼacceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client et le prestataire sʼengagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties. Le présent contrat se trouverait suspendu par JennVTC, les prises en charges pourront être décalées ou annulées de plein droit et sans indemnités (ceci inclut notamment le remboursement de la course) dʼaucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeur (événement extérieur à JennVTC) telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de manifestation, dʼaccident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main dʼœuvre ou de matériels …

Le contrat nʼest réputé conclu quʼune fois que la commande est passée à travers les différents outils de communication délivré par JennVTC ; site internet, téléphone au +336 19 60 49 98 ou par mail : jennvtc@gmail.com. À défaut il est caduc de plein droit.

Toute réservation dʼune voiture avec chauffeur est obligatoire et doit être effectuée au moins 24 heures à lʼavance par le site internet ou les autres moyens de communication cités plus ci-dessus, en dernière minute par téléphone selon les disponibilités ; dans ce cas le chauffeur se réserve de fixer de plein droit le montant de la tarification selon la loi VTC en vigueur.

Particularité pour une prise en charge en gare et aéroport : Dès votre arrivée allumez votre téléphone portable.  Le chauffeur aura si nécessaire une pancarte au nom du client ou celui de ses invités. En cas exceptionnel où le client ne verrait pas le chauffeur, le client s’engage à contacter le chauffeur au numéro suivant : 06 19 60 46 98. Si le client ne contacte pas le vendeur, ce dernier considère que le client ne s’est pas présenté et le transfert sera annulé.

Le chauffeur se réserve de plein droit de décaler sa prise en charge selon les modalités précisées ci-dessus.

Pour les réservations effectuées en ligne, veuillez noter dans « information complémentaire » lors de la réservation le numéro de vol ou de train.

Pour les vols, si vous nʼavez pas de bagage enregistré en soute, les 15 minutes dʼattente incluses dans la course suffisent généralement. Cependant si vous devez récupérer des bagages enregistrés et/ou si vous venez dʼune destination non Européenne, le temps de sortie de lʼavion, la récupération des bagages et lʼéventuel contrôle des forces de lʼordre nécessitent des délais assez importants.

Pour ne pas avoir à payer une attente, nous vous conseillons dʼajouter un délai de 30 minutes.

8.2. Annulation

Une réservation ne peut être annulée par le client.

Ne pas régler une simple commande est punissable par la loi. La grivèlerie est interdite en France.

Le terme employé dans le code pénal français est « filouterie ». En vertu de lʼarticle 313-5 du Code pénal.

Cʼest un acte qui consiste à commander un service que lʼon refusera de payer, ou dont on a conscience que lʼon nʼaura pas les moyens de le payer.

Le délit est constitué si :

la prestation a été commandée par le client ;

la prestation a été consommée (repas commencé ou terminé, chambre occupée, course en taxi effectuée, réservoir de carburant rempli, etc.) ;

le client est dans lʼimpossibilité matérielle de régler sa dette ou est déterminé avant de consommer à ne pas payer ;

lʼintention frauduleuse est reconnue (cette intention frauduleuse doit être préalable à la consommation, le délit nʼest pas forcément constitué, par exemple, si le consommateur oublie de payer car occupé au téléphone, ou part subitement à cause dʼun événement de force majeure ou même parce quʼil serait dérangé par de la fumée ou du vacarme).

Dans le langage courant, on parlera de filouterie pour les actes graves, et de resquille pour les actes de moindre gravité.

Exemples de filouterie :

quitter un restaurant, un bar, un hôtel après sʼêtre fait servir, sans régler lʼaddition ou la note ;

se faire servir du carburant et partir sans payer.

prendre le taxi et le quitter sans sʼacquitter du prix de la course.

Exemples de resquille :

prendre le train sans billet (variante : voyager en première classe avec un billet de seconde classe) ;

ne pas sʼacquitter du péage ;

ne pas payer son parking, son stationnement ;

« tricher » sur son âge par exemple afin de bénéficier dʼun tarif réduit (cinéma, musée, etc.).

Peine dans le droit français

La filouterie est punie par une peine de six mois dʼemprisonnement et de 7 500 € dʼamende et éventuellement par une peine complémentaire (par exemple : interdiction dʼémettre des chèques) ou de substitution (par exemple : travail dʼintérêt général).

Cette peine peut être comparée à celles pour les actes de resquille, généralement sanctionnés par une amende contraventionnelle (moins de 1 500 euros).

9. Qualité de service

Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service et :

Munis dʼun numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture.

Munis dʼune attestation dʼimmatriculation délivrée par le Ministère de lʼÉcologie, du Développement durable et de lʼÉnergie, Bureau de lʼorganisation du transport routier de voyageurs / pôle VTC.

Munis dʼun macaron dʼimmatriculation apposé au par-brise du véhicule. JennVTC sʼengage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.

En cas de sous-traitance, lʼentreprise JennVTC sʼassure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.

10.1 Responsabilité

JennVTC est garantie par une compagnie dʼassurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur.

Lʼassurance Multirisque illimitée de la société JennVTC couvre les responsabilités liées à lʼentreprise.

Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.

En cas de litige, la responsabilité de lʼentreprise JennVTC ne pourra être retenue quʼà la condition pour le Client de rapporter la preuve dʼun comportement fautif de cette dernière et dʼun lien de causalité avec le préjudice invoqué.

 

10.2. Cas de force majeur

La responsabilité de la SARL JennVTC ne pourra être engagée si la non-exécution de la prestation ou le retard dans l’exécution de celle-ci découle d’un cas de force majeure. A ce titre la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil.

 

10.3. Réclamation

Toute réclamation nʼest recevable que dans les 5 jours suivant lʼexécution de la prestation de transport concernée, celle-ci doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social du vendeur.

Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.

Tout différend relève des Tribunaux au lieu du Siège Social de la société JennVTC.